Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 27 septembre 2025
Article 1 – Mentions légales
Le présent site et les services associés sont édités par :
Ophélie Glanny, micro-entreprise immatriculée au SIREN 943961276, dont le siège social est situé au 48 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre (France).
Email de contact : lecoledutop1.contact@gmail.com
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services numériques proposés par la micro-entreprise.
Les services proposés consistent en une formation en ligne et un accompagnement scolaire numérique, accessibles exclusivement par voie électronique.
Article 3 – Produits et services
Les produits proposés sont entièrement numériques (formations et accompagnements en ligne).
Aucun produit physique n’est expédié.
L’accès est immédiat dès validation du paiement.
Article 4 – Prix
Les prix des services sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) conformément au régime de la micro-entreprise (articles 293 B du Code général des impôts).
Article 5 – Commande et paiement
La commande est validée dès confirmation du paiement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe.
Le paiement est unique et doit être intégralement réglé pour accéder aux services.
Article 6 – Livraison et accès
Étant donné la nature numérique des services, l’accès est fourni immédiatement après confirmation du paiement.
L’acheteur reçoit un lien d’accès aux contenus et/ou aux espaces de communication associés (ex. : groupe, support en ligne).
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation,
la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément que l’accès immédiat aux contenus vaut renoncement à son droit de rétractation.
Article 8 – Garantie « satisfait ou remboursé »
L’entreprise propose une garantie commerciale complémentaire :
Condition : si l’élève n’obtient pas d’amélioration de sa moyenne générale dans le mois suivant le début de l’accompagnement, il peut demander un remboursement.
La demande doit être effectuée par écrit, accompagnée de justificatifs (relevés de notes).
Le remboursement est effectué dans un délai raisonnable, après vérification des conditions.
Article 9 – Responsabilité
L’entreprise ne peut être tenue responsable d’une non-amélioration des résultats scolaires si :
l’élève n’a pas suivi les recommandations transmises,
l’élève n’a pas participé activement aux exercices ou au suivi proposé.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus mis à disposition (textes, vidéos, PDF, images, supports pédagogiques, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite et passible de poursuites.
Article 11 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande (nom, prénom, email, etc.) sont strictement nécessaires à la gestion de la prestation.
Elles sont utilisées uniquement dans ce cadre et peuvent être supprimées à la demande du client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : lecoledutop1.contact@gmail.com.
Article 12 – Règlement des litiges
En cas de différend, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec l’entreprise.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Nanterre, conformément aux règles du droit français.